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6. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

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8. Attribution de juridiction – Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.
A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
La présente clause d’attribution n’est pas opposable à un non commerçant.
Les relations entre Etre proprio et les utilisateurs du site sont soumises au droit français.

Conditions générales de diffusion

1. Acceptation des conditions générales de diffusion

1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.annonces-gratuites-immobilieres.com édité par la société annonces-gratuites-immobilieres.com implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants d’annonces-gratuites-immobilieres.com, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à annonces-gratuites-immobilieres.com.

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1.3 Le fait qu’annonces-gratuites-immobilieres.com ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. Capacité et qualité de l’annonceur

2.1 Tout annonceur doit être âgé au minimum de 18 ans.
L'annonceur déclare être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

3. Objet des annonces

annonces-gratuites-immobilieres.com.com ne concerne que la vente de services et biens immobiliers.

4. Prix, paiement et facturation

4.1 Passer une annonce sur annonces-gratuites-immobilieres.com avec 10 photos illimités et texte est gratuit pour les particuliers et professionels. Des prestations payantes pour mettre en avant son bien immobilier sont par ailleurs proposées.
4.2 Le prix des prestations sera calculé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation par l'annonceur de sa commande sur l'écran de saisie. Les prix des prestations fournies par annonces-gratuites-immobilieres.com sont indiqués en euros TTC, hors frais. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des prestations. Le paiement des annonces s'effectue exclusivement par système bancaire de paiement par carte. Un récapitulatif complet de la commande passée est adressé par courrier électronique à l'annonceur lors de la confirmation de sa commande. L'annonceur reconnaît expressément accepter l'usage de son adresse de courrier électronique pour l'envoi de son récapitulatif de commande. Le prélèvement sur le compte s'effectue directement au moment de la commande.

Il est expressément convenu que la fourniture du service par annonces-gratuites-immobilieres.com débute dès la validation et le paiement de l’annonce par l’annonceur.

Tout règlement effectué reste donc acquis à annonces-gratuites-immobilieres.com, même si le bien annoncé est vendu avant la fin de la mise en avant, et ce quelle que soit la date de la vente.


5. Diffusion

5.1 L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

5.2 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

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8.1 Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

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